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Flash info

 

 

Guichet unique

 

Tous les services de police et de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer votre plainte (Art 15-3 du code de procédure pénale).

En principe, les services de police judiciaire n'ont pas le pouvoir d'apprécier le bien fondé de votre plainte qui demeure la compétence exclusive du Procureur de la République.

 

De plus, dans le cadre de la création du "guichet unique", vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel service de police ou de gendarmerie, même si votre plainte est déposée dans un service territorialement incompétent (loi du 15 juin 2000).