Vous êtes victime d’une infraction pénale, vous pouvez avoir droit à une réparation pécuniaire pour les préjudices subis, qu'ils soient matériels, corporels ou moraux.

Les procédures d'indemnisation restent complexes compte tenu  des nombreux paramètres en jeu. 

   Contactez-nous pour toute question liée à votre propre situation.

Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé par :

• La compagnie d’assurance du tiers responsable

• Le FGAO lorsque le tiers responsable est inconnu ou non-assuré

Avant toute décision de justice, vous pourrez :

Pour certaines infractions et à certaines conditions, déposer une demande d’indemnisation devant la C.I.V.I. (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) et être indemnisé par le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions au titre de la solidarité nationale.

Après une décision de justice, vous pourrez:

• Entreprendre les démarches nécessaires afin d'obtenir le paiement de la somme que l'auteur à été condamné à payer, par exemple saisir un Huissier de Justice, ou écrire directement au condamné.

• Déposer une demande d’indemnisation devant la C.I.V.I. dans un délai d'un an après que la décision de justice est devenue définitive, demande encadrée par des conditions particulières.

• Saisir le S.A.R.V.I. (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) si vous n’avez pas été indemnisé par le condamné dans un délai de 2 mois suivant le jour de la décision et que vous n'avez pas bénéficié d’une indemnisation par la C.I.V.I. Les modalités de versements accordés par le S.A.R.V.I .répondent à certaines conditions.