Des mesures pour protéger la victime
L’interdiction de paraître au domicile et l’interdiction d’entrer en contact
Ces 2 mesures de protection sont prononcées par un magistrat (procureur ou juge). Elles s’imposent à l’auteur. Le non-respect des interdictions constitue un délit et entraîne des poursuites.
Téléphone grand danger (TGD)::
Le TGD est un dispositif qui permet aux victimes de violences conjugales de se protéger en cas de danger imminent. Il s’agit d’un téléphone portable qui dispose d’une touche d’urgence à actionner en cas de danger. La victime est alors mise en relation avec une plateforme de téléassistance qui prend les mesures nécessaires pour la protéger. Les forces de l’ordre peuvent alors intervenir très rapidement.
La décision d’attribution est prise par le procureur de la République de Tarbes qui s’appuie notamment sur le compte-rendu de France Victimes 65.
Bracelet anti-rapprochement
Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique qui permet de géolocaliser le porteur pour l’empêcher de s’approcher d’une zone géographique définie. Le bracelet anti-rapprochement est imposé à l’auteur des violences conjugales, qui doit le porter en permanence. Si l’auteur franchit la zone géographique définie, le bracelet alerte les forces de l’ordre amenées à intervenir très rapidement.
A noter que la bénéficiaire est également appareillée avec ce qui s’apparente à un téléphone qui, faisant aussi fonction de TGD, préviendra de toute tentative d’intrusion de la zone définie.
C’est un juge du siège qui statue sur le déploiement du BAR et qui en détermine les conditions d’emploi (zone à définir, rayon et durée de la mesure prononcée).