Contribution citoyenne
Dans le cadre d'une procédure dont les faits reprochés sont établis, le procureur de la République peut décider, concernant l'auteur, qu'il s'acquitte d'une contribution citoyenne en lieu et place d'une…
Dans le cadre d'une procédure dont les faits reprochés sont établis, le procureur de la République peut décider, concernant l'auteur, qu'il s'acquitte d'une contribution citoyenne en lieu et place d'une…
Probablement avez-vous dû déposer une plainte pour des faits d'atteinte à la personne, le plus souvent, des violences. Le policier ou le gendarme qui vous a reçu, vous a également…