Dans le cadre d’une procédure dont les faits reprochés sont établis, le procureur de la République peut décider, concernant l’auteur, qu’il s’acquitte d’une contribution citoyenne en lieu et place d’une possible condamnation.

La contribution citoyenne est une mesure alternative aux poursuites.

Vous avez été reçu par un délégué du procureur de la République de Tarbes et qui vous a notifié une décision de contribution citoyenne. La somme est déterminée par le procureur en fonction de la gravité des faits et de vos ressources.

Le versement de votre contribution est au bénéfice de France Victimes 65.