Vous avez commis une infraction et vous êtes convoqué pour une médiation pénale ? Pas de panique, il s'agit d'une alternative aux poursuites proposée par le procureur.
Comment ça marche ?
- Le procureur, au lieu d’engager des poursuites, propose une médiation pénale.
- Un médiateur de France Victimes 65 reçoit les deux parties (auteur et victime) séparément pour trouver une solution.
- En cas d’accord, un procès-verbal est signé et l’affaire est classée.
- En cas d’échec, le procureur est informé et peut engager des poursuites.
Est-ce obligatoire ?
Non, la médiation pénale n’est pas une obligation. Vous pouvez la refuser, tout comme la victime.
Pourquoi choisir la médiation pénale ?
- Résolution à l’amiable: elle permet de trouver un accord entre les parties et d’éviter un procès.
- Réparation: elle peut permettre à l’auteur de réparer le préjudice causé à la victime.
- Apaisement: elle favorise le dialogue et peut contribuer à apaiser les tensions.